Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
Sous-section 5 : Gestion financière.
IdentifiantLEGIARTI000028393415
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D723-229 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, diminués, le cas échéant, des recettes annexes liées à ces activités, sont financés à due concurrence par des dotations de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans la limite des autorisations budgétaires fixées par la convention d'objectifs et de gestion dans les conditions fixées par un règlement adopté par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture.
2. Ces dépenses sont affectées aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait aux articles 16-1 du décret n°71-550 du 21 juin 1971 et 2 du décret n°71-550 du 21 juin 1971 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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