Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
Section 4 : Fonctionnement financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités
Sous-section 5 : Gestion financière.
IdentifiantLEGIARTI000028393397
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D723-231 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Les résultats déficitaires constatés pour la médecine du travail sont apurés par imputation sur la réserve de médecine du travail.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°71-550 du 21 juin 1971 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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