Article abrogé, en vigueur du 26 juin 2009 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 2 : Paiement des pensions.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
Chapitre II : Prestations
Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Sous-section 2 : Paiement des pensions.
IdentifiantLEGIARTI000020792179
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D732-148 du Code rural et de la pêche maritime (version du 26 juin 2009)Légifrance →
1. Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 37 du décret n°52-1166 du 18 octobre 1952 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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