Sous-sous-paragraphe 3 : Majoration prévue à l'article L. 732-50.
IdentifiantLEGIARTI000023397765
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D732-98 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2011)Légifrance →
1. Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion prévue à l'article L. 732-50, le conjoint au sens des articles L. 732-41 à L. 732-44, L. 732-46, L. 732-47 et L. 732-49 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu à l'article L. 732-25.
2. L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions du b) du 4° de l'article L. 722-10.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 36-3 du décret n°55-753 du 31 mai 1955 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
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