Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : Prestations familiales.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
Chapitre Ier : Cotisations et autres financements
Section 2 : Prestations familiales.
IdentifiantLEGIARTI000028393562
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D741-32 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 et due par les employeurs de salariés agricoles est fixée à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°96-1230 du 27 décembre 1996 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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