RattachementSous-section 2 : Frais d'enquête et d'expertise
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
Sous-section 2 : Frais d'enquête et d'expertise
IdentifiantLEGIARTI000053193345
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D751-114 du Code rural et de la pêche maritime (version du 25 décembre 2025)Légifrance →
1. Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 26 du décret n°73-600 du 29 juin 1973 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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