Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementParagraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006597956
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D751-125 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Lorsque la commission des rentes instituée à l'article R. 751-62 n'est pas en mesure d'établir des propositions relatives au taux d'incapacité dès la fixation de la date de consolidation de la blessure, la caisse de mutualité sociale agricole précise dans la notification de sa décision relative à la fixation de cette date les délais qui paraissent nécessaires pour faire connaître lesdites propositions.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 31 du décret n°73-600 du 29 juin 1973 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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