RattachementParagraphe 1 : Calcul des cotisations.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
Section 5 : Organisation et financement
Sous-section 2 : Financement
Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
IdentifiantLEGIARTI000054060390
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D751-76 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er novembre 2026)Légifrance →
1. La valeur du risque calculée pour la période triennale de référence comprend :
2. 1° La totalité des frais de santé et indemnités autres que les rentes, y compris celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle versée au cours de cette période ;
3. 2° Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité permanente professionnelle, ces capitaux comprenant les frais d'appareillage ;
4. 3° Les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de cette période, que la victime ait ou non des ayants droit, ces capitaux comprenant les frais funéraires.
5. Les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux définis aux 2° et 3° ci-dessus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
6. Les dépenses liées à la reconversion professionnelle prévue à l'article L. 752-3 ne sont pas comprises dans la valeur du risque mentionnée au premier alinéa.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°73-523 du 8 juin 1973 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-355 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er novembre 2026.
Aller plus loin
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