RattachementParagraphe 1 : Calcul des cotisations.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
Section 5 : Organisation et financement
Sous-section 2 : Financement
Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
IdentifiantLEGIARTI000022140630
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D751-81 du Code rural et de la pêche maritime (version du 25 avril 2010)Légifrance →
1. Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à l'exploitation ou à l'entreprise. Les modalités d'application sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°73-523 du 8 juin 1973 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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