RattachementSous-section 1 : Formalités liées à l'accident
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles
Section 6 : Formalités, procédure et contentieux
Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
IdentifiantLEGIARTI000053193318
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D751-88 du Code rural et de la pêche maritime (version du 25 décembre 2025)Légifrance →
1. Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 2-2 du décret n°73-600 du 29 juin 1973 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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