Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer
Section 1 : Dispositions communes et diverses
Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement.
IdentifiantLEGIARTI000006598447
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D762-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. La superficie minimale mentionnée aux articles L. 762-7, L. 762-17 et L. 762-28 et à l'article D. 762-2 est fixée à 2 hectares pondérés.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°70-562 du 26 juin 1970 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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