Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 13 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 2 : Financement.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre II : Protection sociale des non-salariés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Section 2 : Prestations familiales.
Sous-section 2 : Financement.
IdentifiantLEGIARTI000028393571
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D762-19 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'allocations familiales des exploitants agricoles.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°70-562 du 26 juin 1970 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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