Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2005 au 13 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 4 : Gestion de la branche.
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre II : Protection sociale des non-salariés dans les départements d'outre-mer
Section 3 : Assurance maladie, invalidité et maternité.
Sous-section 4 : Gestion de la branche.
IdentifiantLEGIARTI000006598395
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D762-47 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 avril 2005)Légifrance →
1. Pour la section mentionnée à l'article D. 762-46, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées à un comité composé du président du conseil d'administration et d'administrateurs désignés par le conseil d'administration dans son sein et appartenant aux catégories intéressées par cette gestion.
Numérotation : Avant le 22 avril 2005, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°70-380 du 4 mai 1970 (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005) (selon les données LEGI de la DILA).
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