Textes › Article D814-30 Code rural et de la pêche maritime · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Code Code rural et de la pêche maritime
Rattachement Sous-section 3 : Fonctionnement. Partie réglementaire Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire Sous-section 3 : Fonctionnement. Identifiant LEGIARTI000053017351
Texte parent LEGITEXT000006071367
Référence article D814-30 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2026)copier Légifrance → 1. Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances. Ce procès-verbal est adressé à chacun des membres du Conseil.
2. Sur proposition du Conseil, le ministre chargé de l'agriculture arrête son règlement intérieur.
3. Les dispositions des articles R. 133-7 et R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables.
Nota : Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2025-1200 du 10 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Aller plus loin Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés) , identifiant LEGIARTI000053017351 , Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance .