Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D922-8

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2015 au 15 juin 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles

Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Section 2 : Restrictions spatiales et temporelles

IdentifiantLEGIARTI000029978163

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D922-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les réserves ou cantonnements dans les limites desquelles seront interdits soit l'exercice de toute activité de pêche, soit seulement l'utilisation de navires d'un certain tonnage ou d'une certaine force motrice ou l'emploi de certains engins de pêche sont établis en deçà et au-delà de la limite des trois milles de la laisse de basse mer, par arrêté du ministre chargé pêches maritimes pris après avis de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 15 juin 2015 (décret n° 2015-665 du 10 juin 2015, art. 8) : il est aujourd'hui l'article R922-8.

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