RattachementChapitre V : Les associations foncières pastorales.
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre III : Les associations foncières
Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
IdentifiantLEGIARTI000022203764
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L135-12 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mai 2010)Légifrance →
1. Les modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Ce décret peut prévoir des dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.
Numérotation : Avant le 12 décembre 1992, ce texte figurait à l'article 15 de la loi n°72-12 du 3 janvier 1972 (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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