RattachementSection 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
Chapitre II : Les servitudes
Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.
IdentifiantLEGIARTI000006582144
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L152-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 décembre 1992)Légifrance →
1. Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°62-904 du 4 août 1962 (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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