Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
IdentifiantLEGIARTI000045212082
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L161-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. Des contributions spéciales peuvent être imposées par la commune ou l'association syndicale mentionnée à l'article L. 161-11 aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité qui, de manière habituelle ou temporaire, les utilisent à quelque titre que ce soit.
2. La quotité des contributions est proportionnée à la dégradation causée.
3. Les deux derniers alinéas de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière sont applicables à ces contributions.
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