RattachementSection 1 : Champ d'application et dispositions générales
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045214571
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L181-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre en Guyane :
2. 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de l'assemblée de Guyane ;
3. 2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ;
4. 3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Guyane.