RattachementSection 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
IdentifiantLEGIARTI000032359357
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L181-25 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 181-16 à L. 181-23 sans avoir accepté un cahier des charges.
Numérotation : Avant le 15 octobre 2014, ce texte figurait aux articles L181-10 et L182-18 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L181-25 portait un autre texte (« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à… »), devenu les articles L181-9 et L183-5 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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