Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L181-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000032359496

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L181-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Pour l'application à La Réunion de l'article L. 111-2-1 :

2. 1° La référence à la région est remplacée par la référence au conseil départemental de La Réunion ;

3. 2° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental de La Réunion.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L180-2 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L181-4 portait un autre texte (« Les articles L. 125-1 à L. 125-12 ne sont pas applicables… »), devenu l'article L181-14 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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