Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L182-19

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre II : Département de Mayotte
Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

IdentifiantLEGIARTI000025948911

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L182-19 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L. 182-14, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.

2. Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L181-26 et L181-34. Avant le 2 juin 2012, ce texte figurait à l'article L182-9 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.