Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L182-24-1

Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2014 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles

Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre II : Département de Mayotte
Section 4 : Préservation et contrôle du morcellement des terres agricoles

IdentifiantLEGIARTI000029587908

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L182-24-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 octobre 2014)Légifrance →

1. Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Mayotte. Pour l'application de l'article L. 181-14-2 à Mayotte, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 182-16 ".

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, art. 11) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L181-29 et L181-30.

Aller plus loin

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