1. Le chapitre Ier du titre VI du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3) : il est aujourd'hui l'article L181-7.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L182-29
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 6 : Chemins ruraux
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre II : Département de Mayotte
- Section 6 : Chemins ruraux
IdentifiantLEGIARTI000025949984
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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