Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L182-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Saint-Barthélemy

IdentifiantLEGIARTI000032359739

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L182-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

2. 1° Les articles L. 111-3, L. 112-1-1, L. 112-3, L. 112-4, L. 112-8 et L. 112-9 ;

3. 2° Le titre II ;

4. 3° Le titre III ;

5. 4° Le titre IV.

6. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L182-3 portait un autre texte (« Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-4 est… »), devenu l'article L181-41 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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