Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L182-30

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 7 : Règles applicables aux zones de montagne
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
  4. Chapitre II : Département de Mayotte
  5. Section 7 : Règles applicables aux zones de montagne
IdentifiantLEGIARTI000025950036
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L182-30 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. A Mayotte, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3) : il est aujourd'hui l'article L181-6.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025950036, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.