Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L182-9

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 15 octobre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Aménagement rural et aménagement foncier

Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre II : Département de Mayotte
Section 2 : Aménagement rural et aménagement foncier

IdentifiantLEGIARTI000025953986

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L182-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-15, les mots : " conformément aux articles 27 et 38 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité " ne sont pas applicables.

Numérotation : Jusqu'au 2 juin 2012, le numéro L182-9 portait un autre texte (« Si le préfet constate que les clauses du cahier des charges… »), devenu l'article L182-19 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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