Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L184-14

Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 2014 au 2 avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
  4. Chapitre IV : Saint-Martin
  5. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
IdentifiantLEGIARTI000029587926
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L184-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 octobre 2014)Légifrance →

1. Les articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 sont applicables à Saint-Martin. Pour l'application de l'article L. 181-14-2 à Saint-Martin, la référence : " L. 181-8 " est remplacée par la référence : " L. 184-7 " et le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Martin ".

Numérotation : Ce texte a été recodifié (ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, art. 11) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L183-24 et L183-25.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029587926, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.