1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent livre :
2. 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et au conseil territorial ;
3. 2° Les références au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4. 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L184-2 portait un autre texte (« La commission territoriale de la consommation des espaces… »), devenu l'article L183-8 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.