1. Les chambres d'agriculture contribuent à la collecte des données relatives aux opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (“ législation sur la santé animale ”). Ces données sont collectées et centralisées par l'établissement mentionné à l'article L. 513-1 du présent code, dans des conditions définies par décret.
Numérotation : Jusqu'au 8 mai 2010, le numéro L212-3 portait un autre texte (« Toute personne possédant des pigeons voyageurs en… »), devenu l'article L211-31 (ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au II de l'article 40 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.