Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L214-25

Article transféré, en vigueur du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre IV : La protection des animaux.

Partie législative
Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
Chapitre IV : La protection des animaux.

IdentifiantLEGIARTI000006583141

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L214-25 du Code rural et de la pêche maritime (version du 21 septembre 2000)Légifrance →

1. La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération du miel ou de la cire, est interdite.

2. Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 mai 2010 (ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L214-10.

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