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CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 1 : Inspection sanitaire et qualitative.
Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire
Section 1 : Inspection sanitaire et qualitative.
IdentifiantLEGIARTI000030679697
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L231-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2021)Légifrance →
1. I. à V. - (Abrogés.)
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L231-2 portait un autre texte (« Les dispositions du présent titre relatives aux poissons… »), devenu l'article L431-2 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements au livre II de ce code. Se reporter au décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021, publié au JORF du 29 décembre 2021.
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