1. Conformément à l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, les propriétaires ou détenteurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 sont tenus d'ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non, ainsi que leurs dépôts ou magasins, aux agents habilités mentionnés à l'article L. 250-5.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L251-7
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2019.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
- Sous-section 1 : Obligations des propriétaires et détenteurs de végétaux, produits végétaux et autres objets
IdentifiantLEGIARTI000039329478
Texte parentLEGITEXT000006071367
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