RattachementChapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux.
Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre II : Les groupements communaux ou intercommunaux.
IdentifiantLEGIARTI000031283252
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L252-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 9 octobre 2015)Légifrance →
1. Des groupements communaux ou intercommunaux peuvent être constitués conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail afin de conduire, sur le territoire des communes où ils sont constitués, des actions collectives dans les domaines de la santé des végétaux, de la santé publique et de la protection de l'environnement.
2. Peuvent adhérer à ces groupements tous les exploitants agricoles et les autres personnes intéressées à ces actions.
3. Peuvent également être constituées une fédération par département ou par région de ces groupements ainsi qu'une fédération nationale.
Numérotation : Jusqu'au 21 septembre 2000, le numéro L252-1 portait un autre texte (« Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois… »), devenu les articles L141-1 du Code de l'environnement, L611-1 du Code de l'environnement, L621-1 du Code de l'environnement et L631-1 du Code de l'environnement (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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