Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre Ier : Les syndicats professionnels
Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
Chapitre Ier : Objet et constitution.
IdentifiantLEGIARTI000006901588
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle L2131-6 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale.
2. En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.