Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L271-5-1

Article transféré, en vigueur du 2 novembre 2018 au 14 avril 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Dispositions communes

Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 2 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000037550932

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L271-5-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 novembre 2018)Légifrance →

1. Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 14 avril 2020 (ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019, art. 5) : il est aujourd'hui l'article L271-10.

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