Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L272-3

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2021.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Saint-Barthélemy

IdentifiantLEGIARTI000044233682

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L272-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 octobre 2021)Légifrance →

1. Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

2. 1° Le chapitre VI du titre II ;

3. 2° Le chapitre VI du titre III, à l'exception des articles L. 236-1, sauf les mots : " ou par la règlementation européenne " et L. 236-3 ;

4. 3° Les chapitres III, IV et V du titre V.

5. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L272-3 portait un autre texte (« Pour l'application à Mayotte de l'article L. 201-11, les… »), devenu l'article L271-6 (ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.