RattachementSection 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux
Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 2 : Dispositions communes relatives à la protection des végétaux
IdentifiantLEGIARTI000039329646
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L271-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 14 avril 2020)Légifrance →
1. Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions de l'article L. 250-5, les mots : “ et sans préjudice des obligations pesant sur les opérateurs en application de l'article 15 du règlement (UE) 2017/625 du 17 mars 2017 ” sont supprimés.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L272-3 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 14 avril 2020, le numéro L271-6 portait un autre texte (« Pour l'application à Mayotte de l'article L. 201-11, les… »), devenu l'article L271-11 (ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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