Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L273-3

Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre III : Saint-Martin

Partie législative
Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre III : Saint-Martin

IdentifiantLEGIARTI000038413677

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L273-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 26 avril 2019)Légifrance →

1. Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

2. 1° Les articles L. 211-31 et L. 211-32 ;

3. 2° La section 3 du chapitre IV du titre V du présent livre.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L273-3 portait un autre texte (« Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent… »), devenu l'article L274-2 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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