Article L274-2 -Code rural et de la pêche maritime

1. Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

2. 1° Les références à la région, au département, au conseil régional, au conseil départemental et à leur président sont remplacées par celles à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial et à son président ;

3. 2° Les références au préfet de région ou dé département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4. 3° Les références aux plans ou schémas régionaux ou départementaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux ;

5. 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L273-3 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L274-2 portait un autre texte (« Pour l'application en Polynésie française du présent livre,… »), devenu l'article L275-6 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article L274-2

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