Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L362-21

Article transféré, en vigueur du 6 janvier 2006 au 2 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole
Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006583708

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L362-21 du Code rural et de la pêche maritime (version du 6 janvier 2006)Légifrance →

1. Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application des dispositions prévues au présent chapitre est passible des peines prévues à l'article 161, dernier alinéa, du code pénal.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 2 juin 2012 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 7) : il est aujourd'hui l'article L371-26.

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