Article transféré, en vigueur du 8 mai 2010 au 2 juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole
Chapitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000022202415
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L362-22 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mai 2010)Légifrance →
1. Il est créé une commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer. Elle a notamment pour mission :
2. 1° L'information du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer en ce qui concerne la prévention des risques et la détermination des conditions de prise en charge des calamités ;
3. 2° La présentation de propositions aux ministres compétents en ce qui concerne les taux des diverses recettes du fonds de garantie des calamités agricoles des départements d'outre-mer et les conditions d'indemnisation.
4. Elle est également consultée sur tous les textes d'application du présent chapitre.
5. Un décret fixe la composition de la commission des calamités agricoles des départements d'outre-mer et des comités départementaux d'expertise ; il en précise les missions et les modalités de fonctionnement.