Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L371-25

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 2 avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 2 : Gestion des risques en agriculture

Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Gestion des risques en agriculture

IdentifiantLEGIARTI000025983581

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L371-25 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. Les contestations relatives à l'application des articles L. 362-6 à L. 362-9,

2. L. 362-12, L. 362-13 et L. 362-16 à L. 362-19 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Numérotation : Avant le 2 juin 2012, ce texte figurait à l'article L362-20 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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