Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L371-30

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2012 au 2 avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Gestion des risques en agriculture
  1. Partie législative
  2. Livre III : Exploitation agricole
  3. Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
  4. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  5. Section 2 : Gestion des risques en agriculture
IdentifiantLEGIARTI000025983532
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L371-30 du Code rural et de la pêche maritime (version du 2 juin 2012)Légifrance →

1. Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.

Numérotation : Avant le 2 juin 2012, ce texte figurait à l'article L362-25 (ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025983532, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.