Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L461-15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise

Partie législative
Livre IV : Baux ruraux
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2 : Baux autres qu'à long terme
Sous-section 3 : Congé, renouvellement, reprise

IdentifiantLEGIARTI000032360717

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L461-15 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de contrôle fixé en application du schéma directeur des exploitations agricoles, à moins que ledit bénéficiaire ne justifie de l'autorisation prévue à l'article L. 331-2.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L461-12 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L461-15 portait un autre texte (« Quelle que soit la cause de la cessation du bail, le… »), devenu l'article L461-18 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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