Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L461-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Champ d'application et références

Partie législative
Livre IV : Baux ruraux
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Champ d'application et références

IdentifiantLEGIARTI000041767273

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L461-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Pour l'application du titre IX à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L464-2 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L461-2 portait un autre texte (« Le bail à ferme d'un fonds rural soumis aux dispositions du… »), devenu l'article L461-5 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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