Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L461-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Champ d'application et références

Partie législative
Livre IV : Baux ruraux
Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 1 : Champ d'application et références

IdentifiantLEGIARTI000032360790

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L461-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

2. 1° Le premier alinéa de l'article L. 412-13 ;

3. 2° Les alinéas 3 à 8 de l'article L. 415-3.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L461-4 portait un autre texte (« Le prix du fermage est évalué en une quantité de denrées.… »), devenu l'article L461-7 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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