Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L464-2

Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1986 au 1er juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions d'application.

Partie législative
Livre IV : Baux ruraux
Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions d'application.

IdentifiantLEGIARTI000006584121

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L464-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 3 janvier 1986)Légifrance →

1. Nonobstant toute disposition contraire, en l'absence de tribunal paritaire des baux ruraux, les attributions de cette juridiction et celles de son président sont exercées par le tribunal d'instance.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 6) : il est aujourd'hui l'article L461-2.

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