Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L621-26

Article transféré, en vigueur du 28 mars 2009 au 8 mai 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Partie législative
Livre VI : Production et marchés
Titre II : Les organismes d'intervention
Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

IdentifiantLEGIARTI000020445257

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L621-26 du Code rural et de la pêche maritime (version du 28 mars 2009)Légifrance →

1. Les collecteurs agréés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 mai 2010 (ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010, art. 5) : il est aujourd'hui l'article L666-4.

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