1. Lorsque l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 653-1 décide de réaliser, conformément à l'article 38 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, un programme de sélection avec des reproducteurs de race pure, elle en confie la mise en œuvre, sous son contrôle, à un institut technique mentionné à l'article L. 653-13 ou, s'agissant des espèces équines, à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
2. Les conditions dans lesquelles le respect des dispositions prévues par le règlement mentionné au premier alinéa est contrôlé, conformément à l'article 40 de ce règlement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Jusqu'au 23 avril 2021, le numéro L653-4 portait un autre texte (« Le régime des activités de stockage et de mise en place de… »), devenu l'article L653-10 (ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.